Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements / Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes / Sous-section 2 : Tarifs
Article R5314-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
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[…] 'Vu les articles R. 5321-1 et suivant et R 5314-8 et suivant du code de transport, […]
Lire la suite…- Navire·
- Affréteur·
- Détroit·
- Port·
- Chambres de commerce·
- Affrètement·
- Exploitation·
- Sociétés·
- Industrie·
- Côte
2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2023, 462797
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 5314-8 du code des transports, applicable en matière d'aménagement et d'exploitation des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements : « Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6. […]
Lire la suite…- Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
- Utilisations privatives du domaine·
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- Occupation·
- Redevances