Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE II : DROITS DE PORT / Chapitre unique / Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
Article R5321-45 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.
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[…] Dans ses dernières conclusions en date du 27 novembre 2017 la société MADA D E demande au visa des articles 114, 117 et 901 du code de procédure civile, L. 511-3 du Code des procédures civiles d'exécution, L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire, R 5321-45, L. 5114-22 et L 5321-3 du Code des transports, 285 al. 4 du Code des Douanes, l'article 1 de la convention de Bruxelles de 1952 de :
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