Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE II : DROITS DE PORT / Chapitre unique / Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
Article R5321-50 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 - art. 10
Les dispositions des articles R. 5321-37, R. 5321-38 et R. 5321-39 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de douze passagers.
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