Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
Article R5331-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 29 mars 2023, n° 2102411
[…] 10. Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5331-6, R. 5331-3 et R. 5331-6 du code des transports et de l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat que l'autorité investie du pouvoir de police portuaire dans le port de Boulogne-sur-Mer est l'Etat, représenté par le préfet du Pas-de-Calais.
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