Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Dispositions applicables à certaines situations particulières / Sous-section 2 : Restrictions applicables aux navires présentant un danger
Article R5331-23 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance avisent par les voies les plus rapides l'autorité maritime chargée du contrôle ou de la sécurité des navires de tout fait dont ils ont connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, donnant à penser qu'un navire, bateau ou engin flottant ne peut prendre la mer sans danger pour lui-même, l'équipage, les passagers, la sécurité de la navigation, la santé ou l'environnement.
Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire le départ du navire, jusqu'à ce que l'autorité maritime ait déclaré le navire, bateau ou engin flottant en état de prendre la mer.
A la demande dûment notifiée de l'autorité maritime chargée du contrôle ou de la sécurité des navires qui a constaté des anomalies présentant un risque manifeste pour l'équipage, les passagers, la sécurité de la navigation, la santé ou l'environnement, les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port prennent les mesures nécessaires pour empêcher le départ du navire en cause et, le cas échéant, arrêtent l'opération portuaire en cours.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] n'établit pas, au regard des l'article R5331-4 du code de transport, y compris par les confrontations avec l'organisation d'autres ports, […] il sera relevé que l'instruction du 6 janvier 2014 a été prise par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application de l'article 41-3 du décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité a bord des navires et à la prévention de la pollution et du I. de l'article R.304-11 du code des ports maritimes; […] au sens des dispositions du titre III du présent livre, dans lesquelles s'inscrivent les dispositions de l'article R 5331-23 du code des transports ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Port·
- Directoire·
- Sûretés·
- Courriel·
- Sanction·
- Harcèlement moral·
- Navire·
- Lettre·
- Prime
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.676, Inédit
[…] « 1o/ qu'il résulte des articles L. 5312-16 et R. 5312-7 du code des transports que lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, […] X F lui-même l'article 5331-23 du code des transports qui prévoit que « les officiers de port, officiers de port-adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance avisent par les voies les plus rapides l'autorité maritime chargée du contrôle de la sécurité des navires de tous faits dont ils ont connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, […]
Lire la suite…- Port maritime·
- Logement de fonction·
- Guadeloupe·
- Harcèlement moral·
- Directoire·
- Prime·
- Sûretés·
- Détachement·
- Salarié·
- Travail