Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Sûreté portuaire / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Compétences locales et des représentants de l'Etat

Article R5332-9 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Version23/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des transports - art. R5332-4 (T), Code des ports maritimes - art. R321-8 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. R5332-56 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

La demande d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté est adressée au ministre chargé des transports selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
La demande précise la ou les catégories d'installations portuaires ou de navires pour lesquelles l'organisme demande l'habilitation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Sortie de vigueur le 23 décembre 2023
Transféré par :	Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 11

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