Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Sûreté portuaire / Section 7 : Agréments et habilitations des personnes morales / Sous-section 1 : Agréments des organismes de formation en sûreté portuaire
Article R5332-51 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 11
I.-L'organisme de formation en sûreté portuaire informe par tout moyen le ministre chargé des transports de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la délivrance de son agrément.
II.-L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé garantit la confidentialité des faits, informations et documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions.
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Décisions • 3
[…] Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B conteste la décision du 30 octobre 2023 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'habilitation présentée par son employeur en vue de la délivrance d'un titre d'accès permanent l'autorisant à pénétrer, dans le cadre de ses missions, au sein des zones d'accès restreint et des installations portuaires soumises à l'article R. 5332-51 du code des transports.
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[…] Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B conteste la décision du 20 mars 2023 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a procédé au retrait de l'habilitation n° HAB-013-2020-07-000108887-MRS d'une validité de cinq ans qui lui avait été délivrée le 30 juillet 2020 en vue de bénéficier d'un titre d'accès permanent l'autorisant à pénétrer au sein des zones d'accès restreint (ZAR) ainsi qu'aux installations portuaires soumises à l'article R. 5332-51 du code des transports.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 28 novembre 2023, n° 2310790
[…] Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. B A conteste la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'habilitation présentée par son employeur en vue de la délivrance d'un titre d'accès permanent l'autorisant à pénétrer, dans le cadre de ses missions, au sein des zones d'accès restreint et des installations portuaires soumises à l'article R. 5332-51 du code des transports.
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