Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre préliminaire : Dispositions générales / Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
Article D3120-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 2. Considérant que la circonstance que le décret du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a abrogé le décret attaqué du 26 mars 2014 ainsi que les dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à l'exploitation des véhicules de tourisme ne prive pas d'objet la présente requête dès lors que le décret attaqué a fait l'objet d'une application et que, au surplus, ses dispositions ont été reprises, s'agissant de la durée maximale de stationnement, à l'article D. 3120-3 du code des transports ; que, par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre ne peuvent qu'être rejetées ;
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[…] — L'Administration a mal appliqué les textes visés à son endroit car non concerné par les dispositions de L 3121-1, 3120-2 (Il 3), R 3120-2, D 3120-3, L 3124-11 et 3124-4 du Code des transports puisqu'aucune infraction à ces dispositions ne lui est reprochée ou imputable mais seulement à M. C. […] Article 1er : La requête de M me B est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Toulon, 19 juin 2023, n° 2301659
[…] — L'Administration a mal appliqué les textes visés à son endroit car non concerné par les dispositions de L 3121-1, 3120-2 (Il 3), R 3120-2, D 3120-3, L 3124-11 et 3124-4 du Code des transports puisqu'aucune infraction à ces dispositions ne lui est reprochée ou imputable mais seulement à Madame B […] Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
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Par ailleurs, le décret du 30 décembre 2014 n'a fait que déplacer la disposition attaquée à l'article D. 3120-3 du code des transports sans en altérer la substance. Or par votre décision de Section Ordre des avocats du
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