Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre Ier : Les taxis / Section 2 : Profession d'exploitant de taxi / Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
Article R3121-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 3
Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :
-après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ;
-à la demande du titulaire ;
-en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, constatée dans les conditions prévues à l'article R. 3121-7 ;
-en cas de décès du titulaire.
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Décisions • 6
[…] À la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l'autorisation de stationnement, la Présidente de […] renouvelle l'autorisation avant ce terme, sauf si le titulaire se trouve dans Fun des cas énumérés a l'article R.3121-15 du code des transports.
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[…] 3. Aux termes de l'article R. 3121-15 du code des transports : " Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants : () ; / – en cas de décès du titulaire. « . Aux termes de l'article L. 3121-3 du même code : » () / En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès. ".
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f6, 22 novembre 2016, n° 2016002382
[…] « + St 4 9 es cul ji Ferrières-en-Gâtinais Société de taxi « APPEL TAXIS SERVICES » Fr _ (Cession ADSmuméro 3) : : :: Ti […] (Arrêt ER) à 1 (Annule et remplacd ltiprêtén°-34/2017) | – Le TE Bu ta + De i LUE 4 Ÿ Le Maire de la Commune de lol Eur Vu le Code Général des Collectivités Territhridlek, nota nt les articlef L2212-1, L 2212-2, L2212-$, L 2213-1 à L 2213-6, L 2215-1, | pales Otaire soussigné Vu le Code de la Route et notamment ses artick TT,RAII-TÉ,R -26, R 411-28,R 412-26, L 412-1 er R 4]17-]0 à R 417-13, Reçu (e Vu le Code des Transports et no t ses articles L 3121-1 ei suivants, L 3124-1 er suivants, R 3121-4 à R 3121-15 ' 7017 Vu la Loi n° 95-66 du 20jdhvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et 3 MAI | û à la profession d'exploïfant de taxis,
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