Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur / Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants / Sous-section 1 : Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur
Article R3122-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
La gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur est confiée aux services désignés par le ministre chargé des transports qui assurent l'instruction des dossiers, la tenue du registre, l'envoi à l'exploitant, dès l'inscription ou son renouvellement, des attestations d'inscription ainsi que des notifications, des mises en demeure, des décisions de refus et de radiation prévues à la présente section.
Ils procèdent également à la publication, sur le site internet des services déconcentrés chargés de la politique des transports en région, de la liste des exploitants qui y sont établis ainsi qu'à celle, sur le site internet du ministère des transports, de la liste de l'ensemble des exploitants inscrits.
Commentaires • 2
-Le code du tourisme est ainsi modifié : (…) 2° Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, les dispositions du chapitre I er du titre III du livre II de la partie réglementaire sont abrogées ; (…) - Article 7 I. - Entrent en vigueur au 1 er janvier 2015 : 1° Sous réserve des dispositions du III ci-dessous, les articles R. 3122-1 à R. 3122-5, ainsi que les articles R. 3122-10 et R. 3122-11 du code des transports dans leur rédaction annexée au présent décret ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 5 novembre 2015, n° 2015-381
[…] Interrogé sur les modalités de la mise à disposition du grand public, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie indique que cette mise à disposition résulte de l' article R. 3122-5 du code des transports, qui précise que les services désignés par le ministre chargé des transports procèdent également à la publication, sur le site intemet des services déconcentrés chargés de la politique des transports en région, de la liste des exploitants qui y sont établis ainsi qu'à celle, sur le site internet du ministère des transports, de la liste de l'ensemble des exploitants inscrits . En outre, le ministère indique que cette mise à disposition permettrait aux forces de l'ordre de vérifier l'inscription au registre d'un exploitant lors de contrôles sur la voie publique.
Lire la suite…- Commission·
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[…] Article R. 3122-2 Ministre chargé des transports 52 Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants). Code des transports
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