Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur / Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants / Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules
Article R3122-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] b) L'utilisation de véhicules distincts pour chaque profession 66. L'article R. 3122-7 interdit « d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi ». […] au nom de la liberté d'entreprendre, les dispositions de l'article L. 3121-10 du code des transports qui prévoyaient une incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC. […] avis n° 15-A-07 du 8 juin 2015 concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au transport public particulier de personnes ; […]
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[…] % Arrêt Commission c/ Dimosia Epicheirisi Ilektrismoxn AF précité, point 42. V. également CJUE, 1" juillet 2008, MOTOË, aff. C-49/07, […], point 50. […] — - Sur la facturation horokilométrique en AT Attendu que l'article R 3122-7 du Code des Transports précise : « Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est muni de tout ou partie des équipements spéciaux définis au ! de l'article R 3121-1 de nature à
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 mars 2019, n° 18/01221
[…] L'affaire a été débattue le 07 Février 2019, en audience publique, […] Suivant ses dernières conclusions communiquées par voie électronique en date du 11 octobre 2018, elle demande à la cour au visa des articles 809 du code de procédure civile, L. 2132-3 du Code du travail et L. 3121-1, L. 3122-1 L. 3142-1 et R. 3122-1 à R. 3122-7 du code des transports d'infirmer en tous points l'ordonnance dont appel, […] celles de VTC ; que l'activité de taxi relève d'une dénomination elle-même réglementée et doit remplir des critères et conditions, notamment posés par les articles L3121-1 et R3122-7 du code des transports et qu'il importe que les usagers puissent clairement déterminer, […]
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article L. 3120-2 du code des transports. […] Les dispositions réglementaires d'application prévoient notamment, à l'article R. 3122-7 du code des transports, une interdiction pour les voitures de transport avec chauffeur d'être munies « de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi ». […]
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