Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales / Section 4 : Dispositions communes
Article R3124-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 8
Commentaires • 6
Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 avait ainsi, entre autre, prévu à l'article R. 3124-11 du code des transports qu'« est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions (…) du III de l'article L. 3120-2 ». […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 11 janvier 2023, n° 2300152
[…] A la suite de la constatation par les services de police le 23 février 2022 d'un stationnement de son véhicule sur le bas-côté de la rue Jules Ferry à Marseille alors que l'application « Uber » était connectée et permettait sa géolocalisation par d'éventuels clients, il a fait l'objet d'un rappel à la loi le 4 juillet 2022 à raison de l'infraction de stationnement en quête de clients sur une voie ouverte à la circulation publique, réprimée par l'article R. 3124-11 du code des transports. […]
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La fédération requérante a saisi le Conseil d'État d'un recours tendant principalement à l'annulation du refus implicite du premier ministre de prendre un nouveau décret sanctionnant la pratique illicite de la « maraude électronique », en application du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports, et de l'indemniser des préjudices subis. […] Elle estime, en effet, que, par suite de l'arrêt précité de la CJUE, il incombait nécessairement au premier ministre de rétablir la disposition de l'article R. 3124-11 du code des transports punissant de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'interdiction de la maraude électronique. […] L. 3124-11 du code des transports.
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