Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Définition / Section 1 : Marins
Article R5511-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-454 du 21 avril 2015 - art. 1
Commentaires • 2
Les « gens de mer autre que marins » qui correspondent à toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit (3); Les « non-gens de mer » qui sont : D'une part, les personnels listés à l'article R. 5511-5 du Code des transports, notamment les : Ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d'exploration ou d'exploitation liées aux ouvrages ou installations en mer ; Interprètes, journalistes, photographes ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 5511-1 du code des transports, l'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire.
Lire la suite…- Amiante·
- Marin·
- Navire·
- Salarié·
- Préjudice·
- Employeur·
- Travail·
- Établissement·
- Obligations de sécurité·
- Liste
[…] Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n° 16/4917. […] La qualité de salarié marin de Monsieur H-I J, au sens notamment des articles L. 5511-1 et suivants du code des transports (ainsi que R. 5511-1 et suivants) n'est pas contestée.
Lire la suite…- Marin·
- Conciliation·
- Tribunal d'instance·
- Saisine·
- Transport·
- Tentative·
- Fins de non-recevoir·
- Travail·
- Juridiction·
- Amiante
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 21 décembre 2018, n° 17/22512
[…] Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n° 16/4909. […] La qualité de salarié marin de Monsieur X Y, au sens notamment des articles L. 5511-1 et suivants du code des transports (ainsi que R. 5511-1 et suivants) n'est pas contestée.
Lire la suite…- Marin·
- Conciliation·
- Tribunal d'instance·
- Saisine·
- Transport·
- Tentative·
- Fins de non-recevoir·
- Travail·
- Juridiction·
- Amiante
[…] Cet article a été actualisé le 19 octobre 2022 (version anglaise) (1) Article L. 5000-2 du Code des transports (2) Articles L. 5511-1, R. 5511-1 et R. 5511-2 du Code des transports (3) Article L. 5511-1, 4° du Code des transports et articles R. 5511-3, R. 5511-5 et R. 5511-7 du Code […] des transports (4) Article L. 5541-1-1 du Code des transports et le 1° du décret n°2016-754 du 7 juin 2016
Lire la suite…