Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE V : LES GENS DE MER / TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Définition / Section 3 : Gens de mer autres que marins
Article R5511-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2015
Entrée en vigueur le 24 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-454 du 21 avril 2015 - art. 1
Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
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