Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre V : Les gens de mer
Article R5775-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 32
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 septembre 2023, n° 21/00027
[…] — Le code du travail maritime n'a jamais été applicable en Polynésie française. L'article 5511-1 du code des transports applicable en Polynésie française, en application de l'article 5775-1, définit les marins comme « les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ». […] 2021 01 […] [R] [FZ], [J],
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
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