Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre V : Les gens de mer
Article R5775-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 8 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-73 du 5 février 2019 - art. 9
Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 5511-1 à R. 5511-7 |
Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 |
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R. 5524-1 à R. 5524-16 |
Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués |
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R. 5524-18 à R. 5524-59 |
Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués |
|
R. 5531-1 à R. 5531-5 |
Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 septembre 2023, n° 21/00027
[…] — Le code du travail maritime n'a jamais été applicable en Polynésie française. L'article 5511-1 du code des transports applicable en Polynésie française, en application de l'article 5775-1, définit les marins comme « les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ». […] 2021 01 […] [R] [FZ], [J],
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
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