Article L2123-3-1 du Code des transports

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Version17/07/2015

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 4

Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les demandes d'accès à une installation de service en vue de la fourniture d'un service de base ne peuvent être refusées par l'exploitant de l'installation de service que s'il existe une alternative viable permettant à l'entreprise ferroviaire d'exploiter le service de transport ferroviaire concerné sur le même trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement acceptables.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
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Décisions34


1ARAFER, règlement du différend entre la Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par SNCF Gares & Connexions – Décision 2017-008 du 1er février 2017

[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] Aux termes de l'article L. 2123-3-1 du code des transports, les candidats disposent d'un droit d'accès dans des conditions équitables, non-discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services qui y sont fournis, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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2ARAFER, procédure en manquement ouverte à l'encontre de la société Novatrans en application de l'article L. 2135-7 du code des transports pour non-respect de ses…

[…] En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2123-3-1 du code des transports et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 que les entreprises ferroviaires et les autres candidats bénéficient d'un droit d'accès aux installations de service, aux chantiers de transport combiné et aux services qui y sont fournis à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes. En outre, le I de l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 précise les informations que le document de référence du réseau (ci-après « DRR ») doit contenir concernant les infrastructures de services auxquelles l'accès par le réseau est offert, autres que les gares de voyageurs.

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3ARAFER, redevances liées aux prestations régulées fournies par SNCF Gares & Connexions dans les gares de voyageurs pour les horaires de service 2018 et 2019 – Avis n° 2018-057 du 9 juillet 2018

[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] Elle rappelle, en outre, que les principes posés à l'article L. 2123-3-1 du code des transports s'opposent à ce que puisse être appliquée, dans ce cadre, une tarification qui méconnaitrait le principe de non-discrimination apprécié au regard de l'objectif de sécurité des passagers que poursuit le dispositif.

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