Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats / Section 1
Article L2123-3-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 176
Si une installation de service mentionnée à l'article L. 2123-1 n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat s'est déclaré intéressé par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service ne démontre qu'un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire, dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire.
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Décisions • 7
[…] L'Autorité relève, à titre liminaire, que l'article L. 2123-3-6 du code des transports et l'article 12 du décret du 20 janvier 2012 dans leur rédaction issue des textes soumis à l'avis de l'Autorité prévoient de nombreuses précisions sur les modalités pratiques d'application de la procédure de mise à 38
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[…] En premier lieu, il convient d'observer que l'article 22 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français voté par le Sénat le 7 novembre 2018 et transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2018 prévoit de modifier l'article L. 2123-3-6 du code des transports relatif aux installations de service inutilisées pendant au moins deux ans. […] 33 Autorité de la concurrence, Décision n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia
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3. ARAFER, projets d'ordonnance et de décrets transposant la directive 2012/34/UE – Avis n° 2015-023 du 1er juillet 2015
[…] L'Autorité relève, à titre liminaire, que l'article L. 2123-3-6 du code des transports et l'article 12 du décret du 20 janvier 2012 dans leur rédaction issue des textes soumis à l'avis de l'Autorité prévoient de nombreuses précisions sur les modalités pratiques d'application de la procédure de mise à 38
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