Article L2123-3-7 du Code des transports

[…] Interrogés sur les raisons de l'absence de cette disposition, les services de l'Etat ont, dans le cadre de l'instruction relative aux projets de décrets statutaires, précisé que la reprise, dans le décret relatif au statuts de la future filiale en charge de la gestion des gares, des dispositions du décret n° 2015-138 susvisé instituant le code de déontologie n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où « des dispositions législatives prévoient déjà le respect de cette exigence (notamment les articles L. 2123-3-7 et L. 21119 alinéa 5° du code des transports) » et que, de ce fait, « il appartiendra ainsi à la filiale Gares &

[…] L. 2123-3-1 du code des transports). De même, à travers l'élargissement de l'obligation de séparation comptable de l'article L. 2123-1-1 du code des transports à toutes les entreprises ferroviaires ainsi que la mise en œuvre d'une obligation d'indépendance organisationnelle et décisionnelle de l'exploitation de l'ensemble des installations de service au sein des entreprises ferroviaires, à l'exception des ateliers de maintenance, elle a accru les garanties d'indépendance des exploitants d'installations de service lorsque ceux-ci exercent dans le même temps des activités de transport ferroviaire (article L. 2123-3-7 du code des transports). […]