Article L2133-1-1 du Code des transports

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Version01/11/2015
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Version29/06/2018
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Version01/10/2019

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.

L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un état des lieux de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

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Décisions2


1ARAFER, projets d'ordonnance et de décrets transposant la directive 2012/34/UE – Avis n° 2015-023 du 1er juillet 2015

[…] En ne modifiant pas l'article L. 2121-12 du code des transports et en prévoyant à l'article L. 2133-1 tel que modifié par le projet d'ordonnance un simple pouvoir d'avis pour le test de l'équilibre économique, le projet de transposition n'est pas conforme au règlement d'exécution.

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  • Directive·
  • Installation·
  • Service·
  • Décret·
  • Transport·
  • Transposition·
  • Réseau·
  • Règlement d'exécution·
  • Accès·
  • Redevance

2ARAFER, projets d'ordonnance et de décrets transposant la directive 2012/34/UE – Avis n° 2015-023 du 1er juillet 2015

[…] En ne modifiant pas l'article L. 2121-12 du code des transports et en prévoyant à l'article L. 2133-1 tel que modifié par le projet d'ordonnance un simple pouvoir d'avis pour le test de l'équilibre économique, le projet de transposition n'est pas conforme au règlement d'exécution.

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Documents parlementaires5

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance de concertation rassemblant les acteurs du secteur (des représentants des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes et des autres exploitants d'installations de service, des opérateurs de transport combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des voyageurs, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de … Lire la suite…
Les propositions communes n os 33 et 34, rédactionnelles, sont adoptées. L'article 1 er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Les propositions communes n os 33 et 34, rédactionnelles, sont adoptées. L'article 1 er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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