Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
Article L2133-1-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un état des lieux de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.
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[…] En ne modifiant pas l'article L. 2121-12 du code des transports et en prévoyant à l'article L. 2133-1 tel que modifié par le projet d'ordonnance un simple pouvoir d'avis pour le test de l'équilibre économique, le projet de transposition n'est pas conforme au règlement d'exécution.
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2. ARAFER, projets d'ordonnance et de décrets transposant la directive 2012/34/UE – Avis n° 2015-023 du 1er juillet 2015
[…] En ne modifiant pas l'article L. 2121-12 du code des transports et en prévoyant à l'article L. 2133-1 tel que modifié par le projet d'ordonnance un simple pouvoir d'avis pour le test de l'équilibre économique, le projet de transposition n'est pas conforme au règlement d'exécution.
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