Article L3111-17 du Code des transports

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Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 5 (V)

Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
22 textes citent l'article

Commentaires15


3Au moins 5 vélos non démontés devront pouvoir voyager dans les « autocars Macron »
blog.landot-avocats.net · 23 février 2021

[…] Il s'agit de mettre en oeuvre l'article L. 1272-6 du code des transports, introduit par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). […] Conformément au dernier alinéa dudit article L. 1272-6, ce nouveau décret définit les conditions d'application de cette disposition aux services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports. […]

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Décisions31


1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 399723, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : « Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains » ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : « Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. […]

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2ARAFER, adoption des lignes directrices relatives à la déclaration des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou…

[…] La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en créant l'article L. 3111-17 du code des transports, permet aux entreprises de transport public routier de voyageurs établies sur le territoire national d'assurer des services réguliers interurbains librement organisés.

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3ARAFER, conditions dans lesquelles l'existence d'une demande de desserte d'un aménagement par des services réguliers librement organisés est constatée et le délai…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3114-4 à L. 3114-7 et L. 3114-12 ; […] L. 3114-7. Ces règles deviennent applicables dès que l'aménagement fait l'objet d'une demande de desserte par des services librement organisés relevant de l'article L. 3111-17. » 2.

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