Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande / Section 3 : Services librement organisés / Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
Article L3111-20 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-19.
En cas de saisine de l' Autorité de régulation des transports, le service peut être assuré à l'issue du délai d'une semaine mentionné au II du même article L. 3111-19, dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport.
Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-18, le cas échéant dans le respect des décisions d'interdiction ou de limitation portant sur cette liaison et sans préjudice des modifications de ces dernières selon la procédure décrite aux articles L. 3111-18 et L. 3111-19.
Commentaires • 2
L. 3111-18 du code des transports). […] Sous le second numéro uniquement, le syndicat et la société soutiennent en outre que l'ARAFER devait vérifier que la société était établie sur le territoire national, condition que pose l'article L. 3111-17 du code des transports. […] 3. Le moyen suivant, commun aux deux requêtes, est tiré de ce que les avis rendus par l'ARAFER ont été obtenus par fraude. Mais il ne saurait prospérer. […] L. 3111-20, L. 3111-19 et R. 3111-46 du code des transports.
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[…] L'article L. 3111-20 du code des transports prévoit qu'en l'absence de saisine de l'Autorité par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article […]
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[…] L'offre des services librement organisés par la société Eurolines mentionnés au point précédent est constituée de départs d'Avignon à 9h, 12h30 et 18h30 chaque jour de la semaine, ainsi que de départs de Marseille à 8h30, 16h et 18h15 chaque jour de la semaine. Cent places sont susceptibles d'être commercialisées par trajet. La société Eurolines a pu exploiter ces services à l'issue du délai d'une semaine à compter de la publication par l'Autorité de son avis, le 18 avril 2016, conformément à l'article L. 3111-20 du code des transports.
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3. ARAFER, projet de décision de la Région Provence – Alpes – Côte d'Azur d'interdiction du service déclaré par la société Eurolines SA sur la liaison entre Avignon…
[…] Avis n° 2018-027 3/8 délai d'une semaine à compter de la publication par l'Autorité de son avis, le 17 octobre 2017, conformément à l'article L. 3111-20 du code des transports. […]
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L. 3111-18 du code des transports). […] Sous le second numéro uniquement, le syndicat et la société soutiennent en outre que l'ARAFER devait vérifier que la société était établie sur le territoire national, condition que pose l'article L. 3111-17 du code des transports. […] 3. Le moyen suivant, commun aux deux requêtes, est tiré de ce que les avis rendus par l'ARAFER ont été obtenus par fraude. Mais il ne saurait prospérer. […] L. 3111-20, L. 3111-19 et R. 3111-46 du code des transports.
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