Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande / Section 3 : Services librement organisés / Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
Article L3111-22 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Décision n° 2020-006 du 23 janvier 2020 relative à la transmission d'informations par les entreprises réalisant des services réguliers interurbains de transport routier de personnes L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-22 à L. 3111-24 ; Vu la décision n° 2017-042 du 29 mars 2017 relative à la transmission d'informations par les entreprises réalisant des services réguliers interurbains de transport routier de personnes librement organisés ; Après en avoir délibéré le 23 janvier 2020 ;
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[…] La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article L. 3111-22 du code des transports, lequel donne pour mission générale à l'Autorité de concourir « […] dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire ».
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3. ARAFER, transmission d'informations complémentaires relatives au secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes. Décision n°…
[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de concourir « [au bon fonctionnement du marché] dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes […] et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire » (article L. 3111-22 du code des transports).
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