Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES / Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises
Article L4454-3 du Code des transports
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Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 285
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
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