Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES / Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
Article L5314-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 22 (V)
Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1, L. 5314-2 et L. 5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
Commentaires • 6
D'autre part, il est à noter que les collectivités territoriales ont conservé la faculté de financer la SNSM au titre de l'article L. 5314-13 du code des transports. Pleinement conscient du rôle majeur de la SNSM dans l'exercice de la mission de sauvetage en mer, les pouvoirs publics agissent sur différents leviers pour pérenniser le modèle incarné par l'association. L'État continuera d'accompagner la SNSM pour relever le défi de la modernisation.
Lire la suite…Enfin, il est à noter que les collectivités territoriales ont conservé la faculté de financer la SNSM au titre de l'article L. 5314-13 du code des transports. Pleinement conscient du rôle majeur de la SNSM dans l'exercice de la mission de sauvetage en mer, les pouvoirs publics agissent sur différents leviers pour pérenniser le modèle incarné par l'association. L'État continuera d'accompagner la SNSM pour relever le défi de la modernisation.
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Les collectivités territoriales peuvent également soutenir et financer la SNSM au titre de l'article L. 5314-13 du code des transports. L'État participe de même au financement de cette association et a accru ces dernières années sa contribution. Elle se stabilisait, en effet, à 3,5 millions d'euros pour la période 2015-2017, somme portée à 6 millions d'euros pour l'année 2018. Si les efforts financiers de l'État peuvent être positivement soulignés, les sources de financement de la SNSM continuent toutefois de souffrir d'incertitude à plus long terme.
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