Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES / Chapitre II : Covoiturage
Article L3132-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 40 (V)
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.
Commentaires • 34
[…] Selon l'article L.3132-1 du Code des transports, les conducteurs de covoiturage sont soumis à deux obligations essentielles : […]
Lire la suite…La Convention citoyenne pour le climat, assemblée de citoyens française constituée en octobre 2019 par le Conseil économique, social et environnemental sur demande du Premier ministre, avait encouragé la multiplication des voies réservées au covoiturage, une notion définie comme suit par l'article L3132-1 du Code des transports :
Lire la suite…Décisions • 14
[…] La société X, par dernières conclusions signifiées le 8 avril 2019, demande à la cour, au visa des articles 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 4 du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite 'décret d'Allarde', de la loi des 14 et 17 juin 1791 dite 'Le Chapelier', des articles 1 et 6 du code civil, 1100, 1100-1, 1102, […] 564, 565 et 566 du code de procédure civile, 442-5 du code de commerce, L. 3120-1, 3120-2, L.3122-1 et suivants, L.3122-9, L. 3132-1, L.3141-1 et R. 3122-8 du code des transports, D. 231-1 et L.231-3 (anciens) du code du tourisme, […]
Lire la suite…- Chauffeur·
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[…] Par décision du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a décidé que le premier alinéa de l'article L 3124-13 du code des transports est conforme à la Constitution, considérant notamment que cette disposition n'interdit pas les services de mise en relation dans le domaine du covoiturage tel qu'il est défini par l'article L. 3132-1 du code des transports.
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3. Cour d'appel de Douai, 28 janvier 2016, n° 15/02877
[…] ARRÊT DU 28/01/2016 […] que cela s'apparente à une activité de taxi clandestin, plus qu'à une activité de VTC encadrée réglementairement et pratiquée par des professionnels ; que l'article L. 1231-15 du code des transports définit le covoiturage ; que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en a formulé une nouvelle définition à l'article L. 3132-1 du même code ; qu'à la différence de l'activité Uber Pop le service de covoiturage n'est pas rémunéré, la somme versée par l'utilisateur ne servant qu'à couvrir une partie des frais de carburant, d'assurance ou d'usure ; […]
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- Système
Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code. […] Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d'un covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.
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