Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS / Chapitre unique
Article L6511-11 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 60
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[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6511-1 du code des transports : « Le commandant, les pilotes, […] En vertu de l'article L. 6511-11 de ce même code : « Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports : « le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne … ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son application par la Commission européenne » ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 29 mars 2023, n° 2005535
[…] 5. En deuxième lieu, l'article L. 6511-11 du code des transports, alors applicable, dispose : « Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, () ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son application par la Commission européenne ».
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