Article R1251-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/2015

Entrée en vigueur le 6 décembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1581 du 3 décembre 2015 - art. 1

Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude mentionnée à l'article L. 1251-3 ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique.

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Entrée en vigueur le 6 décembre 2015

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