Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT / TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC / Chapitre II : Le transport de marchandises / Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France
Article R1422-14-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1
1° Les durées des activités se comptent en années ou pendant une durée équivalente à temps partiel ;
2° Les formations préalables sont sanctionnées par un diplôme ou un certificat délivré en France par une autorité compétente ou par un certificat reconnu soit par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit par un organisme professionnel compétent.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R. 1422-1 du code des transports : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal.(). ». […] 2° La réussite aux épreuves d'un examen écrit ; 3° La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relatives aux activités mentionnées à l'article R. 1411-1, selon les modalités définies soit par les articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1, […]
Lire la suite…- Commissionnaire de transport·
- Capacité professionnelle·
- Région·
- Île-de-france·
- Justice administrative·
- Registre·
- Attestation·
- Sociétés·
- Sanction·
- Diplôme
2. Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 15 mai 2023, n° 2009159
[…] aux termes de l'article R . 1422 - 1 du code des transports : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal. () ». L'article R . 1422 -2 de ce […]
Lire la suite…- Commissionnaire de transport·
- Capacité professionnelle·
- Recours gracieux·
- Région·
- Gestion d'entreprise·
- Activité·
- Formation·
- Recours·
- Attestation·
- Qualification professionnelle