Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Sûreté portuaire / Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R5332-18-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2023 est l'article : Code des transports - art. R5332-16 (V)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015 - art. 1

L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend l'attache du représentant de l'armateur d'un navire arrivant en escale et lui présente les mesures de sûreté en vigueur. Lorsque des mesures spécifiques sont nécessaires ou que le navire et l'installation sont soumis à des niveaux de sûreté différents, ces mesures figurent dans une déclaration de sûreté ou, s'agissant de lignes régulières ou d'escales habituelles, dans une convention permanente.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 23 décembre 2023
Transféré par :	Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 11

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