Entrée en vigueur le 9 juin 2022
L'Agence agit en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre ces actions lorsque l'Agence ne dispose pas de délégation régionale sur le territoire.
[…] - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ; […] Si M. C… se prévaut d'un préjudice tenant à ce qu'il n'a pas pu obtenir l'aide à la continuité territoriale sollicitée pour son départ le 18 février et son retour prévu le 7 avril 2025, […] Sur les conclusions formées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française tenant à l'application des articles L. 741-2 et R. 741-12 du code de justice administrative :
[…] — l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ; […] 1. Le 12 juillet 2024, M me B a déposé un dossier au titre de l'aide à la continuité territoriale (ACT) – publics spécifiques « jeune espoir sportif » pour le remboursement d'un voyage effectué par sa fille A E B vers la métropole pour participer au championnat de France de Twirling Bâton qui a eu lieu du 18 au 20 mai 2024 à Dunkerque. Par un courriel du 9 septembre 2024, l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) a refusé d'accéder à la demande de l'intéressée. Par sa requête, M me B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 9 septembre 2024 et de lui attribuer l'aide sollicitée.
[…] — s'agissant de son préjudice, il a dû, pour maintenir sa date de départ de voyage, faire appel à une tierce personne pour régler le montant de son billet d'avion et n'a donc pas pu obtenir l'aide à la continuité territoriale pour son départ le 18 février et son retour le 7 avril 2025 ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit fait application des articles L. 741-2 et R. 741-12 du code de justice administrative. […] — l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ;
Le premier de ces textes est le décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain (NOR : MOMS2113745D) : En résumé : Le second alinéa de l'article D. 1803-3-1 du code des transports est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3 du même code. […] niveau des ressources du foyer, […] R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports (NOR : MOMO2113735A) : Articles similaires
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