Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L1261-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.
Commentaires • 2
Et la seule circonstance que l'article L. 2132-9 du code des transports dispose qu'un décret en Conseil d'Etat « précise les conditions d'application » du chapitre ne suffit pas, contrairement à ce que soutient la requête, à caractériser l'intention que le législateur aurait eu de subordonner l'entrée en vigueur de l'article L. 2132-7 à l'adoption de mesures réglementaires d'application. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ; Vu l'article L. 1261-2 du code des transports ; Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce ; Vu les réponses à la consultation publique relative au projet de lignes directrices relatives à la protection du secret des affaires organisée du 20 janvier 2023 au 20 mars 2023 ;
Lire la suite…- Secret des affaires·
- Protection·
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- Données·
- Opérateur·
- Ligne·
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- Justification·
- Transport·
- Valeur
[…] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 27 1. CONTEXTE […] L'article L. 122-8 du code de la voirie routière introduit par cette loi prévoit donc que « [l]'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. (…) Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. […] ». L'article L. 1261-2 du code des transports prévoit
Lire la suite…- Autoroute·
- Concessionnaire·
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- Ouvrage·
- Construction·
- Exploitation·
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- Investissement
3. ARAFER, projet de huitième avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute Blanche B 41 entre…
[…] L. 122-4. […] ». L'article L. 1261-2 du code des transports prévoit que l'avis de l'Autorité est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, répondant ainsi à l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer une plus grande transparence dans le contrôle des concessions autoroutières.
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- Péage·
- Coûts·
- Concessionnaire·
- Autoroute·
- Ouvrage·
- Réalisation·
- Tarifs·
- Cahier des charges·
- Avenant
Entre-temps, en application de l'article L. 464-7 du code de commerce, Google avait saisi la cour d'appel de Paris d'un recours tendant à l'annulation ou, à défaut, […] en disposant que la « publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués ». Cette rédaction ménage à l'ADLC une marge d'appréciation, à la différence de l'article L. 1261-2 du code des transports, qui prescrit à l'Autorité de régulation des transports de rendre publics ses propositions, […]
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