Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Collège et présidence du collège

Article L1261-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2016

Version01/10/2019

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 153 (V)

Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de cinq membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport terrestre ou aérien, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.

Leur mandat est de six ans non renouvelable.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 153 (V)

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1. Amendement 3594, 13 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 bis b, renuméroté article 153, modifie l'article L1261-4 Code des transports

Le projet de loi prévoit une extension des compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, à travers l'attribution de nouvelles missions de contrôle, de règlement des différends et de sanctions, en vue d'assurer la bonne mise en œuvre de l'accès aux données d'offre de mobilité (article 9). A cette fin, il est essentiel que la capacité d'intervention du régulateur et, en particulier, de son collège soit pleinement assurée. Or, dans un contexte par ailleurs marqué par la préparation de l'ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire et la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 38 bis b, renuméroté article 153, modifie l'article L1261-4 Code des transports

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Amendement CD604, 29 août 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 bis b, renuméroté article 153, modifie l'article L1261-4 Code des transports

Cet amendement vise à préciser que les membres du collège autres que le président sont vice-présidents du collège de l'ARAFER, évitant ainsi la création d'un triple niveau de hiérarchie en son sein. Lire la suite…

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