Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Collège et présidence du collège

Article L1261-7 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2016

Version22/01/2017

Version01/10/2019

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 153 (V)

Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, dans le secteur du transport routier ou guidé dans la région d'Ile-de-France, dans le secteur des services numériques de mobilité , dans le secteur du transport aérien ou dans le secteur des autoroutes.

Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d'une des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 153 (V)

2 textes citent l'article

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Décisions • 11

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1. ARAFER, règlement intérieur du collège de l'Autorité – Décision n° 2016-136 du 12 juillet 2016

[…] En application de l'article L. 1261-7 du code des transports, un membre du collège peut être révoqué par décret du premier ministre (I et III) ou par décision du collège (II) dans les conditions suivantes :

Saisine·
Réception·
Voirie routière·
Secrétaire·
Transport·
Avis·
Électronique·
Secret des affaires·
Délai·
Ordre du jour

2. ARAFER, règlement intérieur du collège de l'Autorité – Décision n° 2016-136 du 12 juillet 2016

Saisine·
Réception·
Voirie routière·
Secrétaire·
Transport·
Avis·
Électronique·
Secret des affaires·
Délai·
Ordre du jour

3. ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2018-002 du 15 janvier 2018

[…] Article L. 1261-3 du code des transports 7 Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 8 Article L. 1261-3 du code des transports 9 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 10 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 11 Article L. 1264-15 du code des transports 5 6

Commission·
Secrétaire·
Déontologie·
Sanction·
Cumul d’activités·
Charte·
Transport·
Décret·
Autorité administrative indépendante·
Obligation de déclaration

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 3594, 13 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 bis b, renuméroté article 153, modifie l'article L1261-7 Code des transports

Le projet de loi prévoit une extension des compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, à travers l'attribution de nouvelles missions de contrôle, de règlement des différends et de sanctions, en vue d'assurer la bonne mise en œuvre de l'accès aux données d'offre de mobilité (article 9). A cette fin, il est essentiel que la capacité d'intervention du régulateur et, en particulier, de son collège soit pleinement assurée. Or, dans un contexte par ailleurs marqué par la préparation de l'ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire et la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 38 bis b, renuméroté article 153, modifie l'article L1261-7 Code des transports

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Amendement CD604, 29 août 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 bis b, renuméroté article 153, modifie l'article L1261-7 Code des transports

Cet amendement vise à préciser que les membres du collège autres que le président sont vice-présidents du collège de l'ARAFER, évitant ainsi la création d'un triple niveau de hiérarchie en son sein. Lire la suite…

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Recherches fréquentes