Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
Article L1261-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 153 (V)
Le président de l' Autorité de régulation des transports et les autres membres du collège exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7, leurs fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public.
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[…] Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 8 Article L. 1261-3 du code des transports 9 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 10 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 11 Article L. 1264-15 du code des transports 12 Article L. 1264-16 du code des transports 13 Article 99-3 du code de procédure pénale 6 7
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[…] Article L. 1261-3 du code des transports 7 Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 8 Article L. 1261-3 du code des transports 9 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 10 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 11 Article L. 1264-15 du code des transports 5 6
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3. ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2018-002 du 15 janvier 2018
[…] Article L. 1261-3 du code des transports 7 Articles L 1264-2 et L. 1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 8 Article L. 1261-3 du code des transports 9 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L. 1264-8 du code des transports 10 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration 11 Article L. 1264-15 du code des transports 5 6
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