Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
Article L1261-12 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service.
Commentaire • 0
Décisions • 20
[…] Décision n° 2018-062 du 6 septembre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment son article L. 1261-12 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…- Saisine·
- Réception·
- Voirie routière·
- Secrétaire·
- Électronique·
- Transport·
- Délai·
- Avis·
- Ordre du jour·
- Secret
[…] Décision n° 2017-022 du 1 er mars 2017 fixant le siège de l'Autorité au Mans L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-12, R. 1261-5-1 et D. 1261-5-2 ; Vu la décision n° 2015-036 du 20 octobre 2015 portant fixation de la localisation des services de l'Autorité ; Vu l'avis du comité technique en date du 20 janvier 2017 ;
Lire la suite…- Siège·
- Localisation·
- Site internet·
- Service·
- Transport·
- Support·
- Adaptation·
- Secrétaire·
- Comités·
- Publication
3. ARAFER, règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2017-034 du 22 mars 2017
[…] Décision n° 2017-034 du 22 mars 2017 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment son article L. 1261-12 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…- Saisine·
- Réception·
- Voirie routière·
- Secrétaire·
- Électronique·
- Transport·
- Délai·
- Avis·
- Secret des affaires·
- Secret