Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 4 : Commission des sanctions
Article L1261-17 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre IV du présent titre.
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[…] Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code des transports, notamment ses article L. 1261-17 et R. 1261-3 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
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[…] Décision n° 2016-001 du 19 mai 2016 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment son article L. 1261-17 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
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3. ARAFER, règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – décision n° 2016-001 du 19 mai…
[…] Décision n° 2016-001 du 19 mai 2016 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment son article L. 1261-17 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
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