Article L1261-19 du Code des transports
Article L1261-18Article L1261-21
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
- Section 2 : Organisation financière
Article L1261-19 du Code des transports
Version1 février 2016
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Version22 janvier 2017
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Version1 janvier 2019
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Version1 octobre 2019
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Version1 janvier 2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :
1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;
2° Les rémunérations de ses prestations de services.
| Modifié par : | LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD) |
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NOTA
Conformément au B du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
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