Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement / Section 2 : Organisation financière

Article L1261-19 du Code des transports

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Version01/02/2016

Version22/01/2017

Version01/01/2019

Version01/10/2019

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)

L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :
1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;
2° Les rémunérations de ses prestations de services.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 29, renuméroté article 83, modifie l'article L1261-19 Code des transports

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6, renuméroté article 21, modifie l'article L1261-19 Code des transports

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

3. Amendement I-CE17, 2 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 29, renuméroté article 83, modifie l'article L1261-19 Code des transports

Cet amendement propose d'augmenter le plafond des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectées par les chambres de métiers et de l'artisanat, et affectées aux conseils de la formation. Les conseils de la formation permettent la montée en compétence des chefs d'entreprise artisanale, notamment dans les domaines de la gestion d'entreprise, du développement commercial, de l'appropriation des technologies numériques. Le fonds des conseils de la formation représentent donc un enjeu stratégique pour la survie et le développement de l'outil de travail des … Lire la suite…

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