Article L1262-2 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2016
>
Version01/10/2019

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions11


1Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2100650
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, […] travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 ». Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […]

 Lire la suite…
  • Détachement·
  • Salarié·
  • Transport routier·
  • Entreprise de transport·
  • Code du travail·
  • Principauté de monaco·
  • Territoire national·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Sécurité juridique

2Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2203180
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — les sociétés monégasques de transport routier sont assujetties à l'obligation de détachement préalable prescrite par les articles L. 1262-2-1 du code du travail et L. 1331-1 du code des transports ;

 Lire la suite…
  • Détachement·
  • Salarié·
  • Transport routier·
  • Entreprise de transport·
  • Code du travail·
  • Amende·
  • Principauté de monaco·
  • Territoire national·
  • Sociétés·
  • Employeur

3Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2203178
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — les sociétés monégasques de transport routier sont assujetties à l'obligation de détachement préalable prescrite par les articles L. 1262-2-1 du code du travail et L. 1331-1 du code des transports ;

 Lire la suite…
  • Détachement·
  • Salarié·
  • Transport routier·
  • Entreprise de transport·
  • Code du travail·
  • Amende·
  • Principauté de monaco·
  • Territoire national·
  • Employeur·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).