Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales / Section 2 : Sanctions administratives
Article L1264-8 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des transports constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de l'autorité peut décider de l'ouverture d'une procédure de sanction. Il notifie alors les griefs à l'intéressé et en saisit la commission des sanctions, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1264-9 et L. 1264-10.
Commentaire • 1
Décisions • 84
[…] Enfin, l'Autorité rappelle que l'absence de transmission des informations qu'elle sollicite, sur le fondement de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière, constitue un manquement susceptible d'être sanctionné en application du 3° de l'article L. 1264-7 du code des transports. La procédure prévue en cas de manquement est précisée à l'article L. 1264-8 du même code.
Lire la suite…- Voirie routière·
- Concessionnaire·
- Autoroute·
- Données·
- Information·
- Réseau·
- Tableau·
- Tarifs·
- Investissement·
- Péage
[…] I – Le(s) rapporteur(s) chargé(s) de l'instruction, désigné(s) dans les conditions prévues à l'article 21 (procédures de règlement de différend des articles L. 1263-2 et L. 1263-3 du code des transports) ou 30 (procédure en manquement de l'article L. 1264-8 du même code) procède(nt), avec le concours des services de l'Autorité, à toute mesure d'instruction qui leur paraît nécessaire.
Lire la suite…- Saisine·
- Réception·
- Voirie routière·
- Secrétaire·
- Électronique·
- Transport·
- Délai·
- Avis·
- Ordre du jour·
- Secret
3. ARAFER, mise en demeure de la Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB) pour non-respect du code des transports et des décisions de…
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, 1264-8, L. 3114-6 et L. 3114-12 ; […]
Lire la suite…- Accès·
- Capacité·
- Opérateur·
- Transport routier·
- Allocation·
- Transport public·
- Entreprise de transport·
- Aéroport·
- Consultation publique·
- Service
[…] Renforcer les pouvoirs de l'ART en modifiant l& […] #8217;article L. 1264-8 du code des transports afin de permettre de sanctionner directement la non-exécution partielle ou totale, dans les délais requis, de ses décisions de règlements de différend (reco n°26)
Lire la suite…