Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE III : RÉGULATION / Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports
Article L2131-4-1 du Code des transports
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Version01/02/2016
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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