Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 1 : Dispositions générales
Article L3114-2-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4
Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4, confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport routier en matière de création de gares routières et d'autres aménagements de transport routier, toute personne privée ou publique, dans la limite de ses compétences, peut créer librement ou aménager une gare routière ou tout autre aménagement relevant de l'article L. 3114-1.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ARAFER, règlement du différend entre la société FlixBus France et la société Transdev Mont Saint Michel relatif au tarif d'accès du parking P7 du Mont-Saint-Michel…
[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] Décision n° 2020-042 du 16 juillet 2020 portant règlement du différend entre la société FlixBus France et la société Transdev Mont Saint Michel relatif au tarif d'accès du parking P7 du Mont-Saint-Michel L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-1, L. 1263-3 et L. 3114-6 ; […] Vu la mesure d'instruction n° 2 adressée à la société Transdev Mont Saint Michel le 10 décembre 2019 et la réponse enregistrée le 27 décembre 2019 ; […] aux termes de l'article 36-01 du contrat de délégation de service public, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
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Il semble que l'objectif et l'esprit de la loi LOM sont ici dévoyés, y compris au sens de l'article L1231-1 du code des transports. […] Aussi, il lui demande s'il est favorable à une telle proposition et s'il entend prendre des mesures pour répondre à cette situation. […]
Cela étant, elle ne dispose pas pour autant de la compétence d'AOM au titre de l'article L.1231-1-1 du code des transports et ne peut donc être membre d'un syndicat mixte dit « SRU » (art. L.1231-10 du CT).
Le syndicat mixte SRU est, en premier lieu, […] la création d'un pôle d'échanges multimodal (PEM) n'est pas attachée exclusivement à la compétence d'AOM (art. L.3114-2-1 du code des transports).
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