Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 2 : Exploitation
Article L3114-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements comprenant un unique emplacement d'arrêt.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Décision n° 2018-067 du 13 septembre 2018 portant sur la procédure en manquement ouverte à l'encontre de la ville de Paris pour absence de notification des règles d'accès à la gare routière de Bercy Seine à Paris (12 e arrondissement) L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, L. 1264-8, L. 3114-5, L. 3114-6 et L. 3114-12 ; Vu la décision n° 2016-101 du 15 juin 2016 relative à la structure-type des règles d'accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable prévue à l'article
Lire la suite…- Gare routière·
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[…] Le premier alinéa de l'article L. 3114-4 du code des transports dispose que : « L'exploitation des aménagements autres que ceux comprenant un unique emplacement d'arrêt exclusivement destinés aux services de transport urbain est soumise aux règles prévues aux articles L. 3114-5 à
Lire la suite…- Accès·
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3. ARAFER, règlement du différend entre la société FlixBus France et la société Transdev Mont Saint Michel relatif au tarif d'accès du parking P7 du Mont-Saint-Michel…
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-1, L. 1263-3 et L. 3114-6 ; Vu la décision n° 2016-223 du 14 décembre 2016 précisant les conditions dans lesquelles l'existence d'une demande de desserte d'un aménagement par des services réguliers librement organisés est constatée et le délai dans lequel l'exploitant est tenu de se conformer aux obligations découlant des articles L. 3114-5 à L. 3114-7 du code des transports ; Vu la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 relative aux règles tarifaires, à la procédure d'allocation des capacités et à la comptabilité des aménagements de transport routier ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité ; […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
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Parmi ses attributions, l'Autorité de régulation des transports (ART) est notamment chargée de la régulation des aménagements de transport routier, et doit veiller au respect des principes fixés aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7 du code des transports. […] En vertu de l'article L. 3114-12 du code des transports l'ART a précisé, par décision motivée du 4 octobre 2017, les règles relatives aux tarifs et à la comptabilité propre à ces aménagements. […] #8217;article L. 3114-1 du code des transports, l'ART ayant notamment constaté, à la suite de mesures d'instruction, que les services librement organisés accèdent au parking P7 ;
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