Article L3114-6 du Code des transports

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Version01/02/2016
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Version01/10/2019

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, ainsi qu'aux services qu'il y assure ou qu'il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires, le cas échéant, après avis des autorités organisatrices de transport et des opérateurs desservant l'aménagement considéré. Il les publie sur son site internet.
Ces règles comprennent les éventuels tarifs et horaires pour la prise en charge et la dépose des passagers ainsi que, le cas échant, pour l'utilisation des services assurés par l'exploitant à destination des entreprises de transport public routier.
Elles incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées.
Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des transports préalablement à leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par l'autorité en application du 6° de l'article L. 3114-12.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 février 2019

[…] malgré la connaissance de l'existence d'un référé précontractuel – Sanction. […] L . 3114 -6 du code des transports mis en œuvre ici dispose que : " L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, […] objectives et non discriminatoires (...) ". […] L . 412-1 du code de l'environnement. […] L . 112-6 CRPA) selon laquelle les délais de recours contre une décision tacite de rejet ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L […]

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2Un autocar Macron ne peut payer plus que le coût total du service public qu’il utilise (affaire " aéroport de Beauvais-Tillé ")
blog.landot-avocats.net · 19 février 2019

4. […] En deuxième lieu, en prévoyant, à l'article 20 de sa décision, le plafonnement au coût du service rendu de la redevance acquittée par tout transporteur utilisant un aménagement relevant du service public de transport routier de personnes, l'Autorité a exercé la compétence qu'elle détient en application de l'article L. 3114-12 du code des transports cité au point 1 pour définir les règles encadrant la fixation de ces redevances par les exploitants des services réguliers de transport routier de personnes […] En troisième lieu, […]

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Décisions28


1ARAFER, mise en demeure de la Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB) pour non-respect du code des transports et des décisions de…

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2ARAFER, registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports – Décision n° 2016-051 du 13 avril…

[…]  les autres services éventuels ; les règles d'accès à l'aménagement, comprises pour l'établissement du registre comme :  l'adresse du site Internet de l'exploitant sur lequel sont publiées les règles d'accès, en application de l'article L. 3114-6 du code des transports, s'il y a lieu ;  les modalités selon lesquelles les entreprises de transport public routier peuvent formuler une demande d'accès à l'aménagement ;  la procédure d'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées ;

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3ARAFER, procédure en manquement ouverte à l'encontre de la ville de Paris pour absence de notification des règles d'accès à la gare routière de Bercy Seine à Paris…

[…] Décision n° 2018-067 du 13 septembre 2018 portant sur la procédure en manquement ouverte à l'encontre de la ville de Paris pour absence de notification des règles d'accès à la gare routière de Bercy Seine à Paris (12 e arrondissement) L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, L. 1264-8, L. 3114-5, L. 3114-6 et L. 3114-12 ; Vu la décision n° 2016-101 du 15 juin 2016 relative à la structure-type des règles d'accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable prévue à l'article

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