Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 2 : Exploitation
Article L3114-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, ainsi qu'aux services qu'il y assure ou qu'il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires, le cas échéant, après avis des autorités organisatrices de transport et des opérateurs desservant l'aménagement considéré. Il les publie sur son site internet.
Ces règles comprennent les éventuels tarifs et horaires pour la prise en charge et la dépose des passagers ainsi que, le cas échant, pour l'utilisation des services assurés par l'exploitant à destination des entreprises de transport public routier.
Elles incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées.
Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des transports préalablement à leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par l'autorité en application du 6° de l'article L. 3114-12.
Commentaires • 4
4. […] En deuxième lieu, en prévoyant, à l'article 20 de sa décision, le plafonnement au coût du service rendu de la redevance acquittée par tout transporteur utilisant un aménagement relevant du service public de transport routier de personnes, l'Autorité a exercé la compétence qu'elle détient en application de l'article L. 3114-12 du code des transports cité au point 1 pour définir les règles encadrant la fixation de ces redevances par les exploitants des services réguliers de transport routier de personnes […] En troisième lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, 1264-8, L. 3114-6 et L. 3114-12 ; […]
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[…] les autres services éventuels ; les règles d'accès à l'aménagement, comprises pour l'établissement du registre comme : l'adresse du site Internet de l'exploitant sur lequel sont publiées les règles d'accès, en application de l'article L. 3114-6 du code des transports, s'il y a lieu ; les modalités selon lesquelles les entreprises de transport public routier peuvent formuler une demande d'accès à l'aménagement ; la procédure d'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées ;
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3. ARAFER, procédure en manquement ouverte à l'encontre de la ville de Paris pour absence de notification des règles d'accès à la gare routière de Bercy Seine à Paris…
[…] Décision n° 2018-067 du 13 septembre 2018 portant sur la procédure en manquement ouverte à l'encontre de la ville de Paris pour absence de notification des règles d'accès à la gare routière de Bercy Seine à Paris (12 e arrondissement) L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, L. 1264-8, L. 3114-5, L. 3114-6 et L. 3114-12 ; Vu la décision n° 2016-101 du 15 juin 2016 relative à la structure-type des règles d'accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable prévue à l'article
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[…] malgré la connaissance de l'existence d'un référé précontractuel – Sanction. […] L . 3114 -6 du code des transports mis en œuvre ici dispose que : " L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, […] objectives et non discriminatoires (...) ". […] L . 412-1 du code de l'environnement. […] L . 112-6 CRPA) selon laquelle les délais de recours contre une décision tacite de rejet ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L […]
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