Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 2 : Exploitation
Article L3114-7 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] L. 3114-5 à L. 3114-7 du code des transports L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3114-4 à L. 3114-7 et L. 3114-12 ; Vu la consultation publique organisée du 7 au 25 novembre 2016 ; Après en avoir délibéré le 14 décembre 2016 ;
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[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-1, L. 1263-3 et L. 3114-6 ; Vu la décision n° 2016-223 du 14 décembre 2016 précisant les conditions dans lesquelles l'existence d'une demande de desserte d'un aménagement par des services réguliers librement organisés est constatée et le délai dans lequel l'exploitant est tenu de se conformer aux obligations découlant des articles L. 3114-5 à L. 3114-7 du code des transports ; Vu la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 relative aux règles tarifaires, à la procédure d'allocation des capacités et à la comptabilité des aménagements de transport routier ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité ; […]
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3. ARAFER, règlement du différend entre la société Frethelle et la Société Aéroportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB) relatif à l'accès au pôle…
[…] La société Frethelle soutient que les conditions d'accès établies par la SAGEB permettent à celle-ci d'entretenir une sous-exploitation du pôle multimodal. La société Frethelle doit ainsi être regardée comme contestant la validité de la procédure d'allocation des capacités au regard des dispositions des articles L. 3114-6 et L. 3114-7 du code des transports, notamment en ce qu'elle ne permet pas aux entreprises susceptibles d'être intéressées de solliciter, à tout moment, l'allocation des capacités non utilisées.
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Parmi ses attributions, l'Autorité de régulation des transports (ART) est notamment chargée de la régulation des aménagements de transport routier, et doit veiller au respect des principes fixés aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7 du code des transports. […] En vertu de l'article L. 3114-12 du code des transports l'ART a précisé, par décision motivée du 4 octobre 2017, les règles relatives aux tarifs et à la comptabilité propre à ces aménagements. […] #8217;article L. 3114-1 du code des transports, l'ART ayant notamment constaté, à la suite de mesures d'instruction, que les services librement organisés accèdent au parking P7 ;
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