Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 3 : Régulation
Article L3114-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Les données collectées pourront également alimenter des actions d'information, dans le respect des secrets protégés par la loi (rapport annuel prévu par l'article L. 3111-23 du code des transports, auquel renvoie l'article L. 3114-9 du même code, notamment).
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3. ARAFER, transmission d'informations par les exploitants d'aménagements routiers – Décision n° 2020-007 du 23 janvier 2020
[…] Les données collectées pourront également alimenter des actions d'information, dans le respect des secrets protégés par la loi (rapport annuel prévu par l'article L. 3111-23 du code des transports, auquel renvoie l'article L. 3114-9 du même code, notamment).
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