Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 3 : Régulation
Article L3114-12 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
1° Les conditions dans lesquelles est effectuée et renouvelée la déclaration prévue à l'article L. 3114-3 ;
2° Les conditions dans lesquelles l'existence d'une demande de desserte d'un aménagement par des services réguliers librement organisés, au sens du premier alinéa de l'article L. 3114-4, est constatée et le délai dans lequel l'exploitant est, en cas d'existence d'une telle demande, tenu de se conformer aux obligations découlant des articles L. 3114-5 à L. 3114-7 ;
3° Les critères d'appréciation de l'adossement fonctionnel mentionné au 1° de l'article L. 3114-4 ;
4° Les conditions de mise en œuvre et de vérification de l'obligation de tenue d'une comptabilité propre prévue à l'article L. 3114-5 ainsi que les exceptions à cette obligation ;
5° Les prescriptions applicables aux aménagements pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles d'accès prévues à l'article L. 3114-6, notamment les règles tarifaires et celles relatives à la procédure publique d'allocation des capacités non utilisées, dans le respect des principes fixés à cet article ;
6° Les conditions de la notification préalable des règles d'accès prévue à l'article L. 3114-6.
Dans sa décision, l'autorité prend en compte les différentes catégories d'aménagements selon leurs caractéristiques techniques ou commerciales, leur niveau de fréquentation, ou tout autre élément susceptible d'affecter l'analyse concurrentielle, tel que la nature du trafic ou la situation géographique de l'aménagement.
Commentaires • 3
Le code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a prévu que l'exploitation de tout aménagement destiné à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transports routier est assurée par un exploitant clairement identifié qui définit et met en oeuvre des rè […] Pour ce faire l'article L. 3114-12 de ce code dispose que l'Autorité » précise par une décision motivée : / (…) / 5° Les prescriptions applicables à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles d'accès (…) notamment les règles tarifaires… » Il précise que » dans sa décision, […]
Lire la suite…La SAGEB tente, dans sa réplique, de déplacer le débat sur le terrain de la compétence : le pouvoir réglementaire délégué dont jouit l'ARAFER en application de l'article L. 3114-12 du code des transports pour « préciser » – c'est le verbe employé dans cet article – les
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[…] Aux termes de l'article L. 3114-12 du code des transports, « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise par une décision motivée (…) : 4° Les conditions de mise en œuvre et de vérification de l'obligation de tenue d'une comptabilité propre prévue à l'article L. 3114-5 ainsi que les exceptions à cette obligation ; 5° Les prescriptions applicables aux aménagements pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles d'accès prévues à l'article L. 3114-6, notamment les règles tarifaires et celles relatives à la procédure publique d'allocation des capacités non utilisées, […]
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3. ARAFER, registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports – Décision n° 2016-051 du 13 avril…
[…] Décision n° 2016-051 du 13 avril 2016 relative à la tenue du registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3114-3, L. 3114-10 et L. 3114-12 ; Vu l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; Vu la consultation publique organisée du 24 mars au 5 avril 2016 inclus ;
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Parmi ses attributions, l'Autorité de régulation des transports (ART) est notamment chargée de la régulation des aménagements de transport routier, et doit veiller au respect des principes fixés aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7 du code des transports. […] En vertu de l'article L. 3114-12 du code des transports l'ART a précisé, par décision motivée du 4 octobre 2017, les règles relatives aux tarifs et à la comptabilité propre à ces aménagements. […] #8217;article L. 3114-1 du code des transports, l'ART ayant notamment constaté, à la suite de mesures d'instruction, que les services librement organisés accèdent au parking P7 ;
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