Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 4 : Mesures d'application
Article L3114-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.
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[…] Saisie par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par courrier enregistré le 13 avril 2016 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-25 et L. 3114-15 ; Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 123 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
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2. ARAFER, projet de décret relatif aux gares routières, à la codification dans le code des transports des dispositions relatives à l'Autorité de régulation des…
[…] Saisie par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par courrier enregistré le 13 avril 2016 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-25 et L. 3114-15 ; Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 123 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
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