Article L3116-5 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2016

Entrée en vigueur le 1 février 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.
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Entrée en vigueur le 1 février 2016

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